Un éclairage factuel, nuancé et juridiquement étayé sur l'impact de la loi américaine 18 U.S.C. § 2713 sur les données hébergées en Europe.
Promulgué en mars 2018 aux États-Unis, le CLOUD Act (Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act, codifié sous le titre 18 U.S.C. § 2713) modifie la loi Stored Communications Act. Il autorise les autorités fédérales et judiciaires américaines à exiger des fournisseurs de services technologiques américains la communication de toutes les données sous leur contrôle, quel que soit le lieu où ces données sont physiquement stockées dans le monde.
Il existe une idée reçue répandue selon laquelle choisir une localisation de serveur en Europe (ex: Francfort ou Paris) chez un fournisseur américain comme Microsoft Azure, Amazon Web Services (AWS) ou Google Cloud mettrait vos données à l'abri du droit américain.
D'un point de vue juridique, cette protection est illusoire : le critère d'application du Cloud Act n'est pas l'emplacement géographique du serveur, mais la nationalité de la maison-mère de l'hébergeur. Si la société est américaine, la justice US peut contraindre la maison-mère à extraire et remettre les données stockées en Europe, sans devoir solliciter les autorités locales ou passer par les accords d'entraide judiciaire (MLAT).
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et l'arrêt historique Schrems II de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) imposent des restrictions strictes sur le transfert de données personnelles vers des pays tiers ne garantissant pas un niveau de protection équivalent.
En vertu de l'article 48 du RGPD, toute injonction d'une autorité administrative ou judiciaire d'un pays tiers exigeant le transfert de données personnelles ne peut être reconnue sans un accord international d'entraide judiciaire. Obéir à une injonction du Cloud Act expose donc directement l'organisation hébergée à des réclamations et des sanctions lourdes de la CNIL.
Cloudiou repose sur une architecture souveraine construite pour annuler le risque extraterritorial :
